Ce qui a changé le 3 avril 2026
La loi du 23 janvier 2026 modifiant la loi sur le système national de cybersécurité (Dz.U. 2026 poz. 252) transpose en droit polonais la directive NIS2 (UE) 2022/2555. Publiée au Journal officiel le 2 mars 2026, elle est entrée en vigueur un mois plus tard, le 3 avril 2026. Pour les services d'eau, la période où NIS2 n'était qu'un sujet de conférence est terminée : le compte à rebours des dispositions transitoires a commencé.
L'eau potable et les eaux usées figurent parmi les secteurs hautement critiques de l'annexe I de la directive. Un exploitant qui atteint les seuils de taille est donc candidat au statut d'entité essentielle ou importante. C'est l'auto-identification, et non une décision de l'administration, qui détermine son statut : la loi prévoit que l'entité évalue elle-même sa situation et dépose elle-même sa demande. Les anciens opérateurs de services essentiels ont été inscrits d'office au registre.
Trois dates pour structurer le plan
Selon la fiche de calendrier : le 3.04.2027 marque la fin des 12 mois accordés pour les obligations du chapitre 3 de la loi (art. 33 al. 1), le 3.04.2028 la fin des 24 mois avant le premier audit d'une entité essentielle (art. 33 al. 2), et les sanctions de l'art. 73 al. 1 à 4 et des art. 73a à 73c ne peuvent être prononcées qu'après le 3.04.2028 (art. 35). Les infractions les plus graves, c'est-à-dire une menace directe et sérieuse pour la vie et la santé des personnes, sont passibles d'une amende pouvant atteindre 100 millions de PLN (art. 73 al. 5) et ne bénéficient pas de ce délai.
Étape 1 : auto-identification de l'exploitant
Le premier document est une courte note de décision : secteur (eau potable, eaux usées, gestion des déchets), taille (effectifs, chiffre d'affaires, total du bilan) et conclusion indiquant si l'exploitant est une entité essentielle, importante ou hors champ. Seuils de la fiche réglementaire : une entité essentielle est une grande entité d'un secteur hautement critique (à partir de 250 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M EUR et bilan supérieur à 43 M EUR) ; une entité importante est une entité moyenne d'un secteur hautement critique (50 à 249 salariés, ou chiffre d'affaires jusqu'à 50 M EUR ou bilan de 10 à 43 M EUR).
Pour les services d'eau communaux, la taille se mesure au niveau de la personne morale qui fournit le service, et non de la commune propriétaire. Pour les sociétés ayant des liens capitalistiques, il faut vérifier si les données des entités liées s'additionnent pour atteindre les seuils. La note est signée par le dirigeant de l'entité, car c'est lui qui répond des décisions relatives au système de management.
Fenêtre de mise en œuvre de NIS2 depuis l'entrée en vigueur de la loi
Étape 2 : demande d'inscription au registre
La demande se dépose par voie électronique, et son échéance dépend du calendrier publié dans le communiqué du ministre du Numérique pour chaque catégorie d'entités (art. 34 al. 3). Des sources secondaires citent le 3.10.2026 comme date limite pour certaines entités : vérifiez le communiqué de votre catégorie plutôt que de vous fier à vos souvenirs de conférence. Toute modification des données inscrites se déclare dans les 14 jours.
À ce stade, désignez au moins deux personnes chargées des contacts avec les acteurs du système national de cybersécurité et mettez en place un moyen pour les usagers du service de signaler les cybermenaces. Pour un exploitant d'eau, un choix raisonnable consiste à nommer une personne de l'informatique et une de la maintenance OT, afin que le signalement ne dépende pas des congés d'une seule personne.
Étape 3 : système de management de la sécurité de l'information
Le chapitre 3 de la loi exige un système couvrant la politique d'estimation des risques, l'analyse des actifs, la sécurité de la chaîne d'approvisionnement ICT, la surveillance continue, l'identification des cybermenaces, la formation du personnel et les procédures de réponse aux incidents. Dans un service d'eau, le cœur de ce système est l'inventaire des actifs OT : automates PLC, pupitres HMI, modems et routeurs des stations de traitement, des postes de pompage et de la station d'épuration.
Ordre pratique : inventaire des actifs et des accès distants, analyse de risques des processus critiques (captage, traitement, refoulement, collecte des eaux usées), politique d'accès à distance, plan de continuité avec mode de conduite manuel, procédure d'incident avec les contacts du CSIRT. Les normes IEC 62443 (zones, conduits, niveaux SL 1 à 4), ISO 27001:2022 et ISO 22301 forment l'ossature des preuves. Une certification n'équivaut pas à la conformité NIS2, mais elle aide à démontrer la rigueur de la démarche.
Étape 4 : notification des incidents et rôle de la direction
Un incident majeur est notifié via le système S46 au CSIRT compétent en trois temps : alerte précoce sans délai et au plus tard dans les 24 heures suivant la détection, notification de l'incident dans les 72 heures, puis rapport final dans le mois suivant la notification. La procédure doit préciser qui, dans la station de traitement, juge l'événement majeur et qui le notifie à trois heures du matin.
Le dirigeant de l'entité supervise le système, planifie les moyens financiers et suit chaque année une formation obligatoire en cybersécurité. La fiche réglementaire décrit une sanction personnelle pour le dirigeant pouvant atteindre 300 % de sa rémunération calculée comme l'indemnité de congés (entités publiques : jusqu'à 100 %), art. 73a. Une direction qui approuve le budget de sécurité et consigne la revue des risques au procès-verbal constitue sa propre preuve de diligence.
Étape 5 : preuves d'audit et fenêtre jusqu'en 2028
Le premier audit d'une entité essentielle intervient 24 mois après l'entrée en vigueur de la loi, puis se répète au moins tous les 3 ans. L'auditeur cherche des preuves de fonctionnement, pas des déclarations : registre des actifs avec date de mise à jour, liste des comptes et droits, procès-verbal de revue des accès distants, trace de formation, exercice en mode manuel et historique des événements signalés.
InnerWeb édite un logiciel qui soutient ce volet probatoire côté personnel et prestataires : l'autorisation électronique précise la tâche, le lieu et la fenêtre horaire d'intervention d'une entreprise extérieure, et les modifications enregistrées avec leur auteur et l'heure forment une piste d'audit. Le système ne remplace pas la protection du réseau OT, il la complète par un registre indépendant de qui a travaillé où et sur quelle base sur le site.
Liste de contrôle
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Questions fréquentes
Tous les services d'eau relèvent-ils de NIS2 ?
Non. Le secteur et la taille comptent : les petites entités sont en principe hors champ, les moyennes sont importantes, les grandes essentielles. Certaines catégories sont visées quelle que soit leur taille, c'est pourquoi l'auto-identification doit être documentée.
Pour quand faut-il disposer du système de management de la sécurité de l'information ?
Les obligations du chapitre 3 de la loi doivent être remplies d'ici le 3.04.2027 par les entités qui remplissaient les conditions à la date d'entrée en vigueur. Une nouvelle entité décompte son propre délai à partir du moment où elle remplit ces conditions.
La norme ISO 27001 suffit-elle ?
Elle ne remplace pas les exigences de la loi, mais constitue une bonne ossature de preuves. Pour les réseaux OT, il faut en plus l'IEC 62443, et l'ISO 22301 pour la continuité d'activité.
Qui notifie un incident au CSIRT ?
L'entité qui a détecté l'incident majeur, via le système S46. La procédure interne doit désigner une personne d'astreinte et un suppléant, car l'alerte précoce doit être envoyée dans les 24 heures suivant la détection.
Sources
Parlons des preuves pour l'audit
Nous montrerons, sur l'exemple d'un service d'eau, comment les autorisations, les formations et le registre d'accès aident à satisfaire les exigences de NIS2. Planifiez un échange ou une démo.
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