Statut de la loi et ce qu'elle ne contient pas
La loi du 5 décembre 2024 sur la protection de la population et la défense civile (Dz.U. 2024 poz. 1907) est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Certaines dispositions, dont l'article 187, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2027 (art. 212). Une modification publiée en 2026 (Dz.U. 2026 poz. 646) s'y rapporte également ; son contenu doit être vérifié dans le texte consolidé en vigueur avant que l'établissement ne clôture son analyse.
Pour le directeur d'un site, l'information essentielle est simple : la loi ne contient pas de liste unique des tâches de l'employeur assortie d'échéances. Les obligations découlent de plusieurs articles et dépendent du rôle du site dans chaque disposition. La situation du propriétaire d'un bâtiment ayant servi d'abri n'est pas celle de l'entreprise qui dispose de sirènes, ni celle de l'investisseur qui prépare un nouveau bâtiment, ni celle d'une entité critique soumise à ses propres exigences de continuité d'activité.
Le catalogue complet des obligations des établissements et le contenu de la modification de 2026 doivent être confirmés dans le texte de l'acte par le juriste du site. Nous ne décrivons ci-dessous que les dispositions lues dans le texte de la loi.
Quatre groupes de dispositions qui concernent le site
Le premier groupe porte sur les ouvrages de protection et les lieux de mise à l'abri temporaire. Le propriétaire ou le gestionnaire d'un tel ouvrage en assure l'entretien (art. 103) et le signale par le signe international de la défense civile accompagné de la mention SCHRON, UKRYCIE ou MIEJSCE DORAŹNEGO SCHRONIENIA (art. 105), soit abri, refuge ou lieu de mise à l'abri temporaire. En pratique, un site qui possède dans ses bâtiments des locaux remplissant cette fonction répond de leur état et de leur signalisation.
Le deuxième groupe est la notification au maire de la commune. Le propriétaire, l'usufruitier perpétuel ou le gestionnaire d'un ouvrage qui remplissait la fonction d'abri ou de refuge avant le 1er janvier 2025 disposait de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour en informer le wójt, le burmistrz ou le maire de la ville (art. 207, al. 3). Ce délai a expiré le 1er avril 2025. Si le site n'est pas certain qu'une telle notification a été déposée, il le vérifie dans sa correspondance avec la commune : c'est une question d'audit, pas d'histoire.
Le troisième groupe concerne l'état d'exception et la guerre. Les autorités peuvent ordonner l'aménagement ou la mise à disposition d'un bien immobilier comme lieu de mise à l'abri temporaire (art. 102). Les sirènes d'alarme et les dispositifs de diffusion sonore détenus par des entrepreneurs font partie du système d'information, d'alerte et d'alarme (art. 71). Le site doit donc savoir de quels dispositifs de diffusion il dispose et qui en est responsable.
Le quatrième groupe vise les nouveaux investissements. Pour les demandes de permis de construire ou les déclarations déposées après le 31 décembre 2025, les articles 93 à 95 s'appliquent : ouvrages de protection dans les bâtiments d'utilité publique lorsque cela est justifié et techniquement possible, et conception des niveaux souterrains et des garages souterrains des bâtiments d'utilité publique et d'habitation collective de façon à pouvoir y organiser des lieux de mise à l'abri temporaire. Les sites industriels sont rarement des bâtiments d'utilité publique, mais les bureaux, cantines et locaux de formation situés sur le terrain peuvent entrer dans cette catégorie et doivent être évalués.
Dates de la loi : jours entre la signature et les échéances clés
Traduire les dispositions en plan pour le site
Un plan efficace commence par un inventaire, pas par une construction. Le site recense les bâtiments et les locaux, leur volume, leurs accès, leur alimentation électrique, leur ventilation et leur desserte. Pour chaque local, il note s'il remplissait la fonction d'abri ou de refuge avant 2025, qui en est le gestionnaire et s'il est signalé conformément à l'article 105.
La deuxième couche est la capacité et l'accessibilité. Le nombre de personnes réellement présentes sur le terrain varie au cours de la journée : équipes de production, arrêts de maintenance, visiteurs, coursiers et entreprises extérieures. La capacité d'un lieu de mise à l'abri s'évalue par rapport à la présence maximale, non à l'effectif théorique. Plus tôt le site calcule ce pic, moins il y a de surprises lors du premier exercice.
La troisième couche est le processus : qui déclenche l'alerte, qui guide les personnes, qui vérifie que tout le monde est présent, qui communique avec la commune. Sans rôles définis, même un très bon local ne garantit pas la sécurité. Le rôle des coordinateurs et les listes de personnes sont décrits dans le guide sur l'identification et l'évacuation et dans les recommandations pour le directeur.
- Inventaire des locaux et des ouvrages de protection avec le gestionnaire de chacun
- Vérification que la notification au maire au titre de l'art. 207, al. 3 a bien été déposée
- Évaluation de la signalisation au regard de l'art. 105 et plan de mise à niveau
- Liste des dispositifs de diffusion sonore et des sirènes détenus par le site (art. 71)
- Nombre maximal de personnes sur le terrain, réparti entre équipes propres et tiers
Preuves d'audit : ce que le site doit pouvoir montrer
La réglementation n'impose pas de modèle de documentation, c'est donc la cohérence qui fait la qualité des preuves. L'auditeur, l'inspecteur ou la direction posent en général trois questions : le site sait-il ce qu'il possède, sait-il qui se trouve sur son terrain, et peut-il le démontrer par un document daté ?
Pour la première question, la preuve est un registre des locaux avec signalisation, photos et date de la dernière inspection. Pour la deuxième, c'est la liste des personnes présentes. Dans InnerWeb, la liste d'évacuation est établie à partir des scans de codes QR à l'entrée, se rafraîchit toutes les 13 secondes et répartit les personnes en six groupes : visiteurs, coursiers, fournisseurs, personnel du site, entreprises extérieures (avec un onglet par entreprise) et cas incertains. Les compromis de la liste vont dans le sens d'afficher trop de personnes plutôt que trop peu. La liste repose sur les scans à l'entrée et ne connaît pas la position d'une personne à l'intérieur d'un bâtiment.
Pour la troisième question, la preuve est le procès-verbal d'un exercice consignant la durée, le nombre de personnes, les conclusions et les corrections. La solution aide à satisfaire l'exigence et fournit du matériel d'audit, mais elle ne remplace ni les décisions des autorités ni la procédure d'évacuation du site.
Erreurs fréquentes la première année d'application
La première erreur est d'attendre un modèle de la commune ou du ministère. Un modèle n'arrivera pas sous une forme qui règle le problème d'un site précis, et l'inventaire ne nécessite aucun formulaire. La deuxième erreur est d'assimiler abri et bunker. La loi parle aussi de refuges et de lieux de mise à l'abri temporaire, c'est-à-dire de locaux existants qui peuvent être aménagés s'ils satisfont aux exigences techniques.
La troisième erreur est d'oublier les entreprises extérieures. Dans un site à feu continu, pendant un arrêt de maintenance, il peut y avoir plus de personnes d'entreprises extérieures que de personnel propre, et une liste issue du seul registre des salariés ne les couvrira pas. La quatrième erreur est de dissocier le plan des exercices : un document jamais éprouvé sur des personnes reste une hypothèse.
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Questions fréquentes
Chaque entreprise doit-elle avoir un abri ?
Les dispositions lues n'établissent pas d'obligation générale de construire un abri dans un site existant. Les obligations portent sur l'entretien et la signalisation des ouvrages remplissant cette fonction et sur les nouveaux investissements dans certains types de bâtiments. La situation propre au site est confirmée par un juriste.
Qui est responsable de la signalisation d'un lieu de mise à l'abri ?
Le propriétaire ou le gestionnaire de l'ouvrage de protection ou du lieu de mise à l'abri temporaire. La signalisation prend la forme du signe international de la défense civile accompagné de la mention SCHRON, UKRYCIE ou MIEJSCE DORAŹNEGO SCHRONIENIA (art. 105).
Qu'en est-il du délai de notification au maire pour les anciens abris ?
Les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ont expiré le 1er avril 2025. Si le site n'a pas de preuve du dépôt de la notification, il doit le vérifier auprès de la commune et compléter sa documentation.
Un logiciel garantit-il la conformité à la loi ?
Non. La liste des personnes sur le terrain aide le site à se préparer et fournit une preuve pour l'audit, mais le respect des exigences de la loi dépend des décisions, de la signalisation et des procédures du site.
Sources
Parlons de la liste des personnes présentes sur votre site
Nous vous montrerons, sur l'exemple de votre site, comment la liste des personnes présentes et la localisation par balises BLE soutiennent la préparation aux événements exceptionnels. Planifiez un échange ou une démonstration avec l'équipe InnerWeb.
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