Origine des obligations : la directive et la loi polonaise
La directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques, dite CER, impose aux États membres de désigner les entités fournissant des services essentiels à la société et à l'économie et de leur imposer des obligations de résilience. La date limite d'identification de ces entités par les États membres était fixée au 17 juillet 2026.
La Pologne n'a pas adopté de loi distincte. La directive a été transposée par la loi du 29 mai 2026 modifiant la loi sur la gestion de crise et certaines autres lois, publiée au Journal des lois (Dz.U.) le 19 juin 2026 sous le numéro 815. Les dispositions sont entrées en vigueur 14 jours après la publication, soit vers le 4 juillet 2026 (date calculée à partir de l'art. 73, à confirmer dans la fiche ELI). Les obligations de l'entité critique figurent aux art. 6zt à 6zzr de la loi sur la gestion de crise.
Qui est concerné et comment entrer au registre
Le registre des entités critiques est tenu par le directeur du Centre gouvernemental de sécurité (RCB) dans le système prévu par la loi polonaise sur le système national de cybersécurité (KSC). L'entité est informée de son inscription sans délai, au plus tard dans les 30 jours. Tous ses délais courent à partir de cette information : la première tâche consiste donc à déterminer qui, dans l'organisation, reçoit le courrier du RCB et à quelle vitesse il parvient à la direction du site.
Le champ d'application couvre les opérateurs de services essentiels dans les secteurs de la directive CER : énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, administration publique, espace et alimentation. Les fournisseurs critiques relèvent de dispositions distinctes (art. 6zzq). Les entités critiques sont en même temps des entités essentielles au sens de la loi KSC : les exigences de cybersécurité s'appliquent donc en parallèle.
Situation au 3 novembre 2026
L'identification et l'inscription des entités au registre sont en cours. Si le site n'a pas encore reçu d'information sur son inscription, les délais ne courent pas, mais il est utile de se préparer dès maintenant : l'évaluation des risques et l'inventaire des dépendances demandent généralement plus de temps que ne le prévoient les calendriers.
Échéance la plus tardive de chaque étape, en mois après l'information sur l'inscription
Calendrier à partir de l'information sur l'inscription
La loi organise les obligations en trois étapes. La première est l'évaluation des risques, réalisée dans un délai de 9 mois après l'information sur l'inscription (art. 6zt al. 3), puis répétée au moins tous les 2 ans. La deuxième est la mise en place de mesures organisationnelles et techniques dans les 3 mois suivant l'évaluation (art. 6zt al. 4). La troisième est la documentation, y compris celle de la protection de l'infrastructure critique et de la cybersécurité, établie dans les 15 mois suivant l'information sur l'inscription (art. 6zu al. 4).
Si l'évaluation des risques est clôturée au 9e mois, les mesures doivent être opérationnelles au plus tard au 12e mois. La documentation doit être prête un mois après la mise en œuvre : en pratique, elle se constitue en parallèle du déploiement des mesures, et non après. Les opérateurs d'infrastructure critique bénéficient en outre d'une disposition transitoire : documentation de protection de l'infrastructure critique dans un délai de 15 mois après l'information sur l'inscription.
Contenu de l'évaluation des risques et des mesures
L'évaluation des risques prend en compte les menaces issues de l'évaluation nationale des risques, y compris les menaces d'origine malveillante, les dépendances intersectorielles et les chaînes d'approvisionnement alternatives. Cette distinction est importante pour les sites industriels : une simple panne technologique ne suffit pas, il faut aussi décrire le sabotage, l'attaque hybride et la perte d'un prestataire dont dépend la continuité de la production.
Les mesures organisationnelles et techniques doivent être proportionnées au résultat de l'évaluation. La loi énumère les domaines que l'entité doit prendre en compte :
- politiques de gestion des risques et protection physique des bâtiments et des terrains avec contrôle d'accès,
- protection de l'infrastructure critique et sûreté du personnel, y compris des prestataires externes,
- cybersécurité selon les exigences applicables aux entités essentielles dans la loi KSC,
- continuité d'activité et reprise, avec systèmes de secours,
- formations, exercices, audits périodiques et certification.
Notification des incidents sous 24 heures
L'entité notifie tout incident significatif sans délai, au plus tard dans les 24 heures suivant sa survenue ou sa détection (art. 6zv). La notification est adressée à l'autorité compétente pour les entités critiques et au directeur du RCB, à l'ABW ainsi qu'au CSIRT de niveau national. Les sanctions pour les manquements sont calculées par cas : jusqu'à 25 000 PLN pour défaut de notification et jusqu'à 20 000 PLN pour défaut de traitement d'un incident significatif.
La procédure doit préciser qui évalue le caractère significatif, qui envoie la notification et où se trouvent les données sur les personnes présentes dans la zone de l'événement. Le compte à rebours de 24 heures commence à la détection, et non à la fin de l'analyse.
Preuves d'audit : que conserver
La documentation est conservée au moins 2 ans et l'entité est responsable de sa supervision. L'auditeur ou l'autorité de contrôle cherchera une chaîne cohérente : résultat de l'évaluation des risques, décision sur les mesures, preuve de mise en œuvre, preuve de fonctionnement. Un système d'information ne remplace pas la décision de la direction, mais il peut prouver que la procédure fonctionne réellement.
- procès-verbal et versions de l'évaluation des risques avec dates et participants,
- registre des décisions sur les mesures organisationnelles et techniques avec justification de la proportionnalité,
- comptes rendus de formations et d'exercices avec liste des participants,
- piste d'audit des modifications des permis de travail, des habilitations et de l'accès aux zones,
- registre des incidents avec heure de détection et heure de notification,
- documentation de protection de l'infrastructure critique et de cybersécurité avec historique des versions.
CER et NIS2 : deux régimes, une seule organisation
L'entité critique étant en même temps une entité essentielle au sens de la loi KSC, un même site remplit deux séries d'obligations. La loi KSC dans la version du Dz.U. 2026 poz. 252 s'applique depuis le 3 avril 2026, et les premières sanctions de la plupart des catégories peuvent être prononcées à partir du 3 avril 2028. Les sanctions CER se situent entre 2 000 et 200 000 PLN. Conclusion pratique : il vaut mieux fonder le plan de résilience sur un seul inventaire des actifs et une seule évaluation des dépendances, plutôt que de mener deux projets distincts.
Contenu vidéo
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de 9 mois pour l'évaluation des risques ?
À partir de l'information sur l'inscription au registre des entités critiques. L'entité est informée sans délai, au plus tard dans les 30 jours. Il faut consigner la date de réception de l'information, car tout le calendrier en dépend.
Une entité critique est-elle aussi soumise à la loi KSC ?
Oui. Les entités critiques sont en même temps des entités essentielles au sens de la loi KSC : la cybersécurité est donc assurée selon les exigences applicables aux entités essentielles.
À quelle fréquence répète-t-on l'évaluation des risques ?
Au moins tous les 2 ans. L'évaluation prend en compte les menaces issues de l'évaluation nationale des risques, y compris les menaces d'origine malveillante, ainsi que les dépendances intersectorielles.
Combien de temps conserve-t-on la documentation ?
Au moins 2 ans. L'entité est responsable de la supervision de la documentation, y compris de celle de la protection de l'infrastructure critique.
Sources
Parlons des preuves d'audit CER
Nous montrerons comment la piste d'audit des permis, des formations et des accès soutient le respect des exigences documentaires. Planifiez un échange sur votre calendrier.
Parlons-en